Mis à jour le 3 novembre 2026.
La TVA travaux toiture est de 5,5 % pour la rénovation énergétique (isolation conforme aux critères techniques), de 10 % pour l’amélioration et l’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, et de 20 % dans les autres cas (construction neuve, logement récent, local non affecté à l’habitation). Depuis le 16 février 2025, vous n’avez plus d’attestation à signer : le taux réduit repose sur une mention portée sur le devis ou la facture.
Les règles ci-dessous résument la doctrine fiscale en vigueur au jour de la mise à jour. Pour un cas particulier, la fiche de service-public.fr sur les taux de TVA dans le logement fait foi.
Quels sont les trois taux de TVA possibles ?
| Taux | Travaux concernés | Exemples en toiture |
|---|---|---|
| 5,5 % | Amélioration de la performance énergétique, avec matériaux conformes aux critères techniques, et travaux induits indissociables | Isolation des rampants, sarking, isolation des combles perdus, fenêtre de toit performante |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans | Réfection de couverture, remaniement, réparation de fuite, gouttières, démoussage, faîtage |
| 20 % | Logement de moins de deux ans, construction neuve, agrandissement important, local professionnel | Toiture d’une maison neuve, couverture d’un entrepôt, surélévation créant de la surface |
Quand s’applique la TVA à 5,5 % ?
Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux qui améliorent la performance énergétique d’un logement de plus de deux ans, à condition que les matériaux respectent des seuils techniques, comme la résistance thermique minimale de l’isolant. Il couvre aussi les travaux induits, indissociables de l’isolation : dépose et repose de la couverture pour un sarking, reprise des rives et de l’égout pour la surépaisseur, adaptation d’une fenêtre de toit. Le devis doit séparer clairement ces lignes de celles taxées à 10 %.
Quand s’applique la TVA à 10 % ?
Le taux de 10 % concerne la grande majorité des travaux de couverture sur une maison ou un immeuble d’habitation de plus de deux ans : réfection à l’identique, remplacement de tuiles cassées, réparation de solin ou de noue, pose de gouttières en zinc, démoussage et traitement hydrofuge. Il s’applique aux fournitures posées par l’entreprise et à la main-d’œuvre. Des matériaux achetés directement par le client restent taxés à 20 % au magasin.
Quand faut-il appliquer 20 % ?
Le taux normal s’applique dès qu’une condition du taux réduit manque. Les cas les plus fréquents en toiture :
- logement achevé depuis moins de deux ans ;
- local professionnel, commerce, entrepôt ou bureau ;
- travaux qui créent une surface de plancher importante, comme une surélévation, ou qui rendent le bâtiment neuf au sens fiscal ;
- matériaux achetés par le client et simplement posés par l’entreprise, pour la part fournitures.
Dans un immeuble mixte, la répartition se fait selon la part des surfaces affectées à l’habitation, ce que le syndic connaît en général.
Qu’est-ce qui a changé avec la fin de l’attestation ?
Jusqu’au début de 2025, le client devait signer une attestation simplifiée pour bénéficier du taux réduit. Depuis le 16 février 2025, ce formulaire est supprimé. Le client confirme désormais que les conditions sont remplies par une mention portée sur le devis ou la facture : logement de plus de deux ans, affecté à l’habitation, nature des travaux. Vous restez responsable de l’exactitude de ces informations, et l’entreprise doit conserver le document signé.
Que doit mentionner le devis ?
Pour un taux réduit, le devis ou la facture doit permettre de vérifier les conditions. Contrôlez la présence :
- de l’adresse du logement et de sa date d’achèvement (plus de deux ans) ;
- de son affectation à l’habitation ;
- du détail des travaux, ligne par ligne, avec le taux appliqué à chacune ;
- pour le 5,5 %, des caractéristiques de l’isolant ou de la fenêtre, notamment sa performance thermique ;
- de la mention signée par le client qui remplace l’ancienne attestation.
Notre article comment lire un devis de couvreur complète cette liste avec les autres mentions à exiger.
Les aides changent-elles le taux de TVA ?
Non, le taux de TVA s’applique indépendamment des aides. Le 5,5 % ne dépend pas d’un dossier d’aide, mais des critères techniques des travaux et de l’âge du logement. Les autres financements de l’isolation, eux, ont leurs propres conditions, détaillées dans notre article sur les aides pour isoler sa toiture en 2026.
Comment préparer votre projet ?
Indiquez dès la demande de devis l’année d’achèvement du logement et son usage. Nous appliquons le taux correspondant à chaque poste et le justifions sur le devis. Pour une réfection ou une rénovation de couverture, notre page rénovation de toiture à Lyon présente notre méthode, et le formulaire de demande de devis recueille ces informations.
Questions fréquentes
Une résidence secondaire bénéficie-t-elle du taux réduit ?
Oui, le taux réduit concerne les locaux à usage d’habitation, résidence principale ou secondaire, dès lors qu’ils sont achevés depuis plus de deux ans.
Un propriétaire bailleur y a-t-il droit ?
Oui, le taux réduit dépend du logement et des travaux, pas du statut d’occupant ou de bailleur. Le locataire peut aussi en bénéficier pour des travaux qu’il commande.
Que se passe-t-il si le taux appliqué était faux ?
En cas de contrôle, si les conditions n’étaient pas remplies, le complément de TVA peut être réclamé. D’où l’intérêt de vérifier chaque mention avant de signer.