L’assurance décennale d’un couvreur garantit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des infiltrations par la toiture refaite. Tout couvreur qui réalise des travaux de construction doit en être titulaire, et son attestation doit figurer avec le devis.
Voici ce que dit la loi, ce que la garantie couvre et exclut, et comment lire une attestation. Notre page qualifications et garanties présente les documents que nous remettons.
Que dit la loi sur la responsabilité décennale ?
Le code civil, à l’article 1792, rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1). Le constructeur ne s’en exonère qu’en prouvant une cause étrangère.
Le code des assurances impose à ces constructeurs de s’assurer pour cette responsabilité. Les textes sont accessibles sur Légifrance : code civil et code des assurances.
Quelles garanties s’appliquent après des travaux de toiture ?
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année | Code civil, art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement | 2 ans minimum | Éléments d’équipement dissociables : volet de fenêtre de toit, motorisation | Code civil, art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Désordres graves : infiltrations, solidité de la charpente | Code civil, art. 1792 et 1792-4-1 |
| Dommages-ouvrage | 10 ans | Préfinancement des réparations décennales, sans attendre la recherche de responsabilité | Code des assurances, art. L242-1 |
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle fait courir les délais : faites-la par écrit, avec un procès-verbal daté et signé, et notez les réserves éventuelles.
Quels désordres de toiture sont couverts ?
Sont en général couverts les désordres qui touchent l’étanchéité ou la solidité : infiltrations récurrentes après une réfection, tuiles qui glissent à cause d’un litonnage mal fixé, noue ou solin mal façonnés qui laissent entrer l’eau, charpente qui fléchit après une surcharge mal calculée. La question posée est toujours la même : l’ouvrage remplit-il sa fonction de clos et de couvert ?
Ne sont pas couverts, en règle générale : les défauts purement esthétiques, comme une différence de teinte entre tuiles ; l’usure normale ; les dommages dus à un défaut d’entretien ; les désordres visibles et non réservés à la réception ; les petites réparations qui ne constituent pas un ouvrage. Un simple remplacement de quelques tuiles peut ne pas relever de la décennale, contrairement à une réfection.
Comment vérifier l’attestation d’un couvreur ?
L’attestation d’assurance doit être jointe au devis et à la facture, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Lisez-la en vérifiant quatre points :
- Le nom et le SIRET : ce sont ceux de l’entreprise qui signe le devis.
- La période de validité : l’attestation doit couvrir la date d’ouverture du chantier.
- Les activités déclarées : couverture, zinguerie, charpente, étanchéité sont des activités distinctes. Un couvreur assuré pour la couverture ne l’est pas forcément pour l’étanchéité de toit-terrasse ou la pose de panneaux solaires.
- L’assureur : son nom et ses coordonnées permettent de vérifier l’attestation en l’appelant.
Vérifiez aussi l’assurance de responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés pendant le chantier, par exemple à vos biens ou à un voisin. Notre article sur le devis de couvreur détaille les autres mentions à contrôler.
Que faire en cas de désordre après les travaux ?
Signalez le désordre à l’entreprise par lettre recommandée, avec photos, en rappelant la date de réception. Si elle ne répond pas ou a disparu, adressez-vous à son assureur, dont le nom figure sur l’attestation. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre : elle doit préfinancer la réparation dans les délais prévus par le code des assurances, puis se retourne contre les responsables.
En cas de fuite active, faites d’abord mettre la toiture hors d’eau, en gardant les preuves de l’état avant intervention. Notre article fuite de toiture : que faire rappelle les gestes utiles.
Questions fréquentes
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Le code des assurances l’impose au maître d’ouvrage pour les travaux de construction. En pratique, beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas pour une réfection de toiture, à cause de son coût ; son absence peut toutefois peser lors d’une revente dans les dix ans.
La décennale suit-elle la maison en cas de vente ?
Oui, la garantie est attachée à l’ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs jusqu’à la fin des dix ans.
Un démoussage est-il couvert par la décennale ?
En général non : un nettoyage ou un traitement ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792. C’est l’assurance de responsabilité civile qui joue en cas de dommage.